Article 1
A défaut d’être acceptées dans les 30 jours
calendrier de leur signature, nos offres cessent de nous lier.
Par sa commande, le cocontractant accepte
l’application de nos conditions générales reprises au verso
de cette offre, à l’exclusion de toute autre
disposition sur laquelle nous n’aurions pas marqué notre
accord exprès et écrit.
Article 2 - Paiement
Sauf convention contraire, le prix de
l'entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son
avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont
toujours à charge du cocontractant.
Les factures sont payables dans les 15
jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein
droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au
prorata du nombre de jours de retard de paiement. Pour les consommateurs au
sens du C de DE, les réclamations relatives à nos factures doivent être
effectuées par écrit 15 jours calendriers après réception, sous peine d’être
considérées comme pleinement acceptées.
De même, les montants dus non payés par le
cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure
d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125
€.
Article 3 - Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute
modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur
transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation
concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)
"P" est le montant des travaux
réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire
horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur
au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global
des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie;
"s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des
travaux faisant l’objet de la demande de
paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette
période.
"I" est l'indice mensuel fixé
par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le
10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice
enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du
pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
Article 4 - Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement
imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient
l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou
autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de
force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du
contrat.
Si ces circonstances sont de nature à
entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de
plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire
à la remise en route du chantier.
Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute
modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi
que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux
parties et peut être prouvé par toutes voies de droit. En ce compris la
confirmation écrite non contestée faites par l’entrepreneur.
Article 6 - Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de
sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de
la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution
Sauf convention contraire expresse, nos
délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours
ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de
vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant
lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de
leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Les retards dans l'exécution des travaux
dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d'une indemnité
forfaitaire à concurrence de 25€ par jour calendrier, avec un maximum de 10% du
prix des travaux. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à
la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.
Article 8 - Résiliation
Si le maître d'ouvrage renonce
entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à
l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos
travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des
travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage
réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 9 - Réception(s)
Dès que les travaux sont terminés, le
maître d'ouvrage doit procéder à la réception des travaux. Les petites
imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à
10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser
la réception. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à
concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels
manquements dans le mois.
A défaut pour le maître d'ouvrage
d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15
jours de la demande qui lui a été adressée, la réception est censée obtenue depuis la fin de la
période de 15 jours précitée.
La réception emporte l'agrément du
maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours
de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point
de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de
réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date
fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée
l'entrepreneur dans sa demande de réception.
Article 10 - Vices cachés véniels
Pendant une période de deux ans à dater
de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés
véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de
déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par
le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait
dû être connu.
Toute action de ce chef n'est toutefois
recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à
laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce
délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations
sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.
Article 11 - Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les
articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution
des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 12 - Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les
matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur
et le client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet.
L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation
du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client
s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
En cas d'appel au droit de récupération,
l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son
dommage.
Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit,
il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est
présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de
l'envoi.
Article 13 – Traitement des données personnelles (GDPR)
Nous
rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part
en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité
et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution
du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou
l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est ELR SA Aywaille 4920 Dieupart
36 D.
Ces données à
caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du
traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue
indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le
client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il
nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection
des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à
caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données
à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs.
Le client
confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à
caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de
suppression et d'opposition.
Pour toute
information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection
Notice, qui est disponible sur notre site.
Article 14 - état des lieux
Les locaux ou les travaux doivent être
exécutés devront impérativement être libérés de tout mobilier et objet
quelconque pouvant gêner leur réalisation avant le commencement des travaux.
Nous ne pourrons être tenu pour responsable des dégradations en cas de
non-respect de cette obligation.
Article 15 - Litiges
En cas de litige concernant la validité,
l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège
de l'entrepreneur seront seuls compétents. ou bien Si le client est un
"consommateur" au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit
économique, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège7 de l'entrepreneur,
seuls compétents. Éventuellement. Avant tout recours au tribunal, tout
litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un
particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants
construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction,
Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif
à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le
site de la commission de conciliation à l'adresse suivante: www.constructionconciliation.be
Article 16- amiante
Sauf stipulation contraire, les frais de
recherche et d’analyse et d’enlèvement d’amiante éventuellement présente ne
sont pas compris dans notre prix.
Article 1
A défaut d’être acceptées dans les 30 jours
calendrier de leur signature, nos offres cessent de nous lier.
Par sa commande, le cocontractant accepte
l’application de nos conditions générales reprises au verso
de cette offre, à l’exclusion de toute autre
disposition sur laquelle nous n’aurions pas marqué notre
accord exprès et écrit.
Article 2 - Paiement
Sauf convention contraire, le prix de
l'entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son
avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont
toujours à charge du cocontractant.
Les factures sont payables dans les 15
jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein
droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au
prorata du nombre de jours de retard de paiement. Pour les consommateurs au
sens du C de DE, les réclamations relatives à nos factures doivent être
effectuées par écrit 15 jours calendriers après réception, sous peine d’être
considérées comme pleinement acceptées.
De même, les montants dus non payés par le
cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure
d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125
€.
Article 3 - Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute
modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur
transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation
concernée des travaux exécutés selon la formule suivante:
p = P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)
"P" est le montant des travaux
réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire
horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la construction, en vigueur
au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global
des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie;
"s" est ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des
travaux faisant l’objet de la demande de
paiement partiel, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette
période.
"I" est l'indice mensuel fixé
par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le
10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice
enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la demande de paiement partiel, majoré du
pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
Article 4 - Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement
imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient
l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou
autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de
force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du
contrat.
Si ces circonstances sont de nature à
entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de
plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire
à la remise en route du chantier.
Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute
modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi
que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux
parties et peut être prouvé par toutes voies de droit. En ce compris la
confirmation écrite non contestée faites par l’entrepreneur.
Article 6 - Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de
sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de
la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution
Sauf convention contraire expresse, nos
délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours
ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de
vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant
lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de
leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Les retards dans l'exécution des travaux
dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d'une indemnité
forfaitaire à concurrence de 25€ par jour calendrier, avec un maximum de 10% du
prix des travaux. Cette indemnité n'est due que pour la période postérieure à
la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.
Article 8 - Résiliation
Si le maître d'ouvrage renonce
entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à
l'art. 1794 C. civ., de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos
travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des
travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage
réel dans l'hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 9 - Réception(s)
Dès que les travaux sont terminés, le
maître d'ouvrage doit procéder à la réception des travaux. Les petites
imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à
10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser
la réception. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à
concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels
manquements dans le mois.
A défaut pour le maître d'ouvrage
d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15
jours de la demande qui lui a été adressée, la réception est censée obtenue depuis la fin de la
période de 15 jours précitée.
La réception emporte l'agrément du
maître d'ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours
de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point
de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de
réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date
fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée
l'entrepreneur dans sa demande de réception.
Article 10 - Vices cachés véniels
Pendant une période de deux ans à dater
de la réception, l’entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés
véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de
déchéance de la responsabilité de l’entrepreneur, le vice doit être dénoncé par
le maître d’ouvrage dans les deux mois de sa découverte ou du jour où il aurait
dû être connu.
Toute action de ce chef n'est toutefois
recevable que si elle est intentée dans un délai d’un an à partir de la date à
laquelle le maître d'ouvrage avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce
délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations
sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au problème survenu.
Article 11 - Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les
articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution
des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 12 - Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les
matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l'entrepreneur
et le client n'en est que le détenteur jusqu’au paiement complet.
L'entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation
du client. Ce droit s'éteint et la propriété est transférée dès que le client
s'est libéré de toutes ses dettes envers l'entrepreneur.
En cas d'appel au droit de récupération,
l'entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d'indemnisation de son
dommage.
Lorsque l'entrepreneur exerce ce droit,
il en informe le client par lettre ordinaire et recommandée et celui-ci est
présumé en avoir pris connaissance le 3ème jour ouvrable suivant celui de
l'envoi.
Article 13 – Traitement des données personnelles (GDPR)
Nous
rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part
en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité
et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution
du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou
l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est Leruse Hollange sprl
Aywaille 4920 Dieupart 36 D.
Ces données à
caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du
traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue
indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le
client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il
nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection
des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à
caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données
à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs.
Le client
confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à
caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de
suppression et d'opposition.
Pour toute
information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection
Notice, qui est disponible sur notre site.
Article 14 - état des lieux
Les locaux ou les travaux doivent être
exécutés devront impérativement être libérés de tout mobilier et objet
quelconque pouvant gêner leur réalisation avant le commencement des travaux.
Nous ne pourrons être tenu pour responsable des dégradations en cas de
non-respect de cette obligation.
Article 15 - Litiges
En cas de litige concernant la validité,
l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège
de l'entrepreneur seront seuls compétents. ou bien Si le client est un
"consommateur" au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit
économique, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège7 de l'entrepreneur,
seuls compétents. Éventuellement. Avant tout recours au tribunal, tout
litige technique concernant des travaux exécutés pour le compte d'un
particulier à des fins privées peut, à la demande d'un des intervenants
construction concernés, être porté devant la Commission de Conciliation Construction,
Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles. Tout renseignement relatif
à la commission ainsi que le règlement de procédure peuvent être obtenus sur le
site de la commission de conciliation à l'adresse suivante: www.constructionconciliation.be
Article 16- amiante
Sauf stipulation contraire, les frais de
recherche et d’analyse et d’enlèvement d’amiante éventuellement présente ne
sont pas compris dans notre prix.
